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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 20 mai 2016

Le coup d’œil

L’Urssaf a ouvert un dossier devant le TASS et un autre au pénal contre Uber – la bataille juridique devrait durer 5 ans – des millions d’euros et un modèle économique sont en jeu pour Uber et tous les acteurs de l’économie collaborative « Say on pay » - introduction d’un amendement proposant d’encadrer les rémunérations pour que les votes en AG soient contraignants # Opel et Daimler à leur tour impliqués dans le « dieselgate » - implications judiciaires à suivre Transfert du siège social de Technip à Londres suite à sa fusion avec FMC #

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« 4,9 milliards d'€ pour absence de bonne foi »

c’est l’une des demandes de J Kerviel devant le CPH à l’encontre de la Société Générale.

Délibéré le 8 juin.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesures juridiques anti-dumpings maintenues contre la Chine

La Chine n’est toujours pas une « économie de marché ». Au sein de l’OMC cette qualification juridique précise est déterminante. Elle permet à l’Europe de maintenir contre la Chine des mesures anti-dumpings ayant vocation à préserver les entreprises européennes.

La difficulté réside dans la rédaction du sous paragraphe D de la section 15 du protocole Chine et OMC (2001) qui prévoyait qu’au terme d’une période de 15 ans (2016) la Chine pourrait bénéficier de ce statut juridique particulier (« d’économie de marché ») non impacté par les mesures anti-dumping. A la clef, entre 1,7 et 3,5 millions d’emplois européens à préserver #

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Droit des salariés aux US, en Europe et en France

USA : Le texte juridique existe (ouf !) mais la pratique en est toute autre (aie !). D’après un rapport de l’association Oxfam American, certains salariés américains, travaillant sur des chaines de production de poulets, ne pourraient pas en pratique bénéficier de pause, les contraignant donc à porter des couches pour « faire pipi » #

Europe : 11 Etats sur 28 s’opposent au projet de la commission de revoir les règles de salariés détachés qui sont, pour rappel, des salariés envoyés par leur employeur travailler temporairement dans l’UE hors de leur pays d’origine. Rengaine habituelle, certains pays y voient une opportunité et d’autres une concurrence déloyale. En France, il s’agit de 400.000 travailleurs par an. Juristes, certains peuvent être vos fournisseurs (ou vos concurrents) donc il faut veiller à cette évolution possible des textes que vous pourriez souhaiter ou non ! #

 

France : Deux conceptions s’affrontent entre ceux qui pensent que les travailleurs indépendants d’Uber (et des autres acteurs) doivent être considérés comme des salariés (action des Ursaff) et ceux qui considèrent qu’il faut préserver cette nouvelle façon de travailler tout en garantissant une protection sociale et des droits pour ces « nouveaux » travailleurs ce que tente de faire déjà le projet de loi Travail. #

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nouvelle économie - Locations disponibles sur Airbnb

à Paris concurrençant les hôtels (airbandbeinside.com)

 

Pression de la compliance ou vengeance suite au refus d’une fusion

Le Monde et Usine Nouvelle nous rapportent que Pfizer ne sera plus l’auxiliaire du bourreau aux Etats-Unis refusant désormais que l’on utilise ses produits pour exécuter des condamnés. Pfizer rejoint les autres industriels du secteur. Il devient de plus en plus difficile pour les Etats américains de se fournir en produits pour des injections létales, Pfizer étant en l’espère le dernier fournisseur. Usine Nouvelle d’avancer que c’est une manière pour Pfizer de faire « payer » aux autorités américaines son refus de la fusion avec Allergan #

Automatisation de la fonction juridique ?!

« Avec le numérique, les professions du droit risquent d’être exercées en France depuis l’étranger. S’il existe des prestations centralisées sur Internet à moindre frais, comment justifier aux directions générales des tarifs plus élevés que ces modèles ubérisés ? »

« Je pense que les avocats n’ont pas encore compris ce qui attend la profession si nous n’anticipons pas cela rapidement tous ensemble, en harmonisant les fonctions et en créant une fonction unique. »

 Nicolas Guerin, - DJ du groupe Orange et Président du Cercle Montesquieu - dans Les Echos #

 

Propos qui sont à rapprocher d’une étude de l’OCDE qui indique qu’aujourd’hui  9% des emplois dans le monde (et en France) présentent "un risque élevé d'automatisation » et que « pour 25% d’autres emplois, 50% des tâches seront considérablement modifiées par l’automatisation » #

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Lutte contre la corruption

De nombreux rapports nous informent sur la prise en compte plus ou moins important des problématiques de corruption dans les entreprises et notamment ses dirigeants (le fameux « ton from the top »). En dernière date Evershed vient de sortir un rapport dont les faits marquants sont repris par Les Echos.

 

« moins de la moitié (46 %) des membres des conseils d’administration français interrogés disent comprendre la politique de lutte contre la corruption en place dans leur entreprise, 58 % déclarent avoir identifié des pratiques susceptibles d’être qualifiées de corruption au sein de leur organisation. » #

 

Et mon entreprise ! et mon CA !? …. DJ et ECO pourquoi ne pas se rassurer ou s’inquiéter et faire son propre petit rapport interne pour en avoir le cœur net. 

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Le droit cette matière vivante

La jurisprudence reconnaît de plus en plus que les SMS peuvent constituer une preuve suffisante de reconnaissance de dette dès lors que l’une des parties est dans « l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer » (article 1348 c. Civil) venant faire exception à l'obligation d'un document signé(article 1341 du c. Civil) # Publication du décret d’application permettant aux entreprises de s’octroyer des prêts (loi Macron) jusqu’à un montant de 100M€ (grand groupe) - ne doutons pas que ces prêts vont faire partie des deals entre clients et fournisseurs – bien lire les conditions # Qui l’eut cru ! une SAS peut être dirigée par un prestataire de services - cour de cassation # Consultation ouverte par l’EBA auprès des banques sur l’utilisation des datas en vu possible d’une nouvelle régulation #

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Y’a pas que le travail dans la vie

On met les enceintes de bureau à fond et on écoute « Street life » pour finir de ranger ses crayons … nous, on aime !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voilà, vous savez tout !

Il est temps de penser à partir en WE !

 

On se retrouve vendredi prochain

 

N'hésitez pas à faire connaître ce site à vos contacts et collégues, ils vous remercieront.

 

 

 

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