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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 28 juillet 2017

Le coup d'oeil

Condamnation de la Société Générale à une amende de 5 millions d’euros pour des insuffisances dans leur dispositif de lutte contre le blanchiment  # D’après le Conseil Constitutionnel, la communication des données de connexion à l'AMF pour enquête est contraire à la constitution # L’AMF inflige une sanction record de 35 millions d'euros à Natixis AM pour avoir « manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015 » # La directive européenne sur le reporting extra-financier est transposée par une ordonnance du 19 juillet. Il va remplacer le reporting RSE # #
 

 

Sexe et droit
La CEDH vient de rendre une décision indiquant qu’un tribunal portugais ne pouvait pas considérer que c’est parce qu’on a 50 ans que la sexualité compte moins ! 
Au surplus, on ne peut pas considérer que la sexualité des hommes de 50 ans à plus de « valeur » que celle des femmes du même âge (Re-toque pour le juge portugais !) # #

 

 

Bip Bip ! news, c’est fini !
Au moins quelques semaines histoire de se laisser « dériver » (voir dernière rubrique) et de vous faire un email de moins à lire aussi ! Oui-oui, on est sympa ! 

 

 

 

 

 



velvetspectrum

 
Informer les lanceurs d’alerte
C’est conformément aux attentes de la loi dite Sapin II que le défenseur des droits vient de publier un guide pour aider les lanceurs d’alerte à s’orienter. On trouve ce guide très bien fait #
 
Intéressant pour les professionnels que nous sommes de savoir ce que vont lire les potentiels lanceurs d’alerte dans les entreprises. Lecture de plage peut être ! 
 
 
Entente, un risque à 50 milliards 
C’est en Allemagne que l’autorité de la concurrence aurait mis à jour un cartel de 5 constructeurs automobiles allemands. 200 salariés auraient échangé des milliers d’informations durant de nombreuses années sur les technologies utilisées, les coûts et leurs stratégies. Oups !
 
Quelques jours après avoir eu connaissance des accusations à son égard, Volkswagen se serait rapproché de l’autorité de la concurrence pour bénéficier du régime de clémence, qui l’exonérerait de tout ou partie de l’amende. Seul hic sérieux, Daimler l’aurait devancé ! Re-oups !
 
Le risque est considéré comme colossal car pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondiales des 5 entreprises concernées soit une amende possible record de 50 milliards d’euros ! Re-re-oups ! #
 

 

 

 

 

 

 

 


cphmxp


Droit à l’erreur – changer le rapport aux administrations
A noter que le gouvernement travaille à un projet de loi qui pourrait changer la vie des entreprises dans leurs relations avec l’administration et éviter des pré-contentieux ou contentieux que les DJ ont à gérer.
 
L’idée est de faire de l’administration un organe d’accompagnement et de conseil et non plus de contrôle ! #
 
3 mesures sont à l’étude :

  • une entreprise qui aurait effectué une mauvaise déclaration ne se fera plus sanctionnée si elle est de bonne foi (droit à l’erreur) ;

  • interdiction pour l’administration de surtransposer des dispositions européennes ;

  • mise en place du principe au sein de l’administration « one in, two out »  - si l’administration édicte une nouvelle règle/norme elle doit en supprimer 2 !

 

A suivre à la rentrée…
 

La gouvernance, ça marche !
TechnipFMC reconnaît s’être trompée dans ses comptes du 1er trimestre. Elle n’a pas fait un bénéfice de 19 millions de dollars mais une perte de 191 millions. Une paille ! Vous pouvez rassurer vos financiers s’ils se trompent de quelques K€. De mémoire d’analystes on a très rarement vu un écart pareil !
 
Seule note positive, c’est le comité d’audit qui s’en est rendu compte ! Bravo les gars, beau travail ! Et vive la gouvernance d’entreprise #
 

 

 

 

 

 

 


andyleeuk

 
Tech ou pas tech
Les juristes, futurs data protection officers, peuvent se former par un DU # On a trouvé une nouvelle legal startup, Gino LegalTech qui robotise les contrats par les juristes eux-mêmes # 
 
 
Le droit cette matière vivante

Le président de la Cour de cassation Bertrand Louvel s’interroge sur l’intérêt de maintenir deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, après notamment la disparition progressive des prérogatives du juge judiciaire comme gardien des droits fondamentaux – remous dans le petit landerneau judiciaire ! # Marchés publics : le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet précise le point de départ du pouvoir de modulation du juge dans le cadre de pénalités de retard #
 
 
Il n’y a pas que le droit dans la vie
Nous sommes tout le long de l’année dans le « contrôle ». La période estivale est LE moment pour se laisser « dériver ».
 
C’est Guy Debord qui a posé la théorie de la dérive que nous paraphrasons comme suit # :

Il s’agit de renoncer, pour une durée plus ou moins longue, aux raisons de se déplacer et d’agir pour se laisser aller aux sollicitations du terrain et des rencontres ! Un beau programme estival !
 
Une recommandation de lecture, du toujours Guy Debord #, pour ceux qui ne connaissent pas encore, qui pourrait remettre en cause certaines certitudes ! Bon été de dérive, de lecture, de repos et de ce qui vous fera plaisir !  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Voilà, vous savez tout !

Il est temps de penser à partir en WE !

 

On se retrouve à la rentrée ! 

N'hésitez pas à faire connaître ce site à vos contacts et collégues, ils vous remercieront.

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