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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 27 avril 2018

Le coup d’œil

Le décret détaillant le mode d’emploi de la rupture conventionnelle collective est disponible # La Commission européenne propose un texte afin de réguler les plates-formes numériques # Air France lance un référendum d’entreprise sans réelle valeur juridique # #
 

 

320 milliards de dollars de sanctions cumulées en dix ans
Le temps de la prévention est venu
Synthèse fort intéressante sur la mise en place de mécanismes (procédures) dans le monde bancaire pour repérer les « pommes pourries » et plus que jamais responsabiliser encore et encore les individus sur leur comportement. La notion de compliance est basée sur cette notion de comportement individuel des personnes ! #
Illustration avec une procédure mise en place en Afrique du sud contraignant les banques à identifier dans un fichier unique les personnes qu’elles ont licenciées pour "malhonnêteté" pour éviter évidemment qu'elle soient réembauchées dans une autre banque.

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
etereamag


 
Écouter la Direction juridique. Acte 1 : Concurrence 
Toutes les directions juridiques le savent et le disent à leurs opérationnels et dirigeants : aussi longtemps qu’une acquisition qui doit être soumise à une autorité de la concurrence (nationale ou européenne) n’a pas reçu l’aval de ladite autorité alors l’acquisition n’est pas réalisée et il ne faut pas échanger d’informations sensibles car les 2 entités restent concurrentes. L’oublier ou passer outre ce conseil c’est prendre un risque très important ! 

 

Un risque à
124,5 millions d'euros

 

Altice-SFR a été condamné par la Commission européenne à une amende de 124,5 millions d'euros pour avoir « pris le contrôle » de Portugal Telecom avant d'en obtenir l'autorisation officielle #

 

« L'amende infligée à Altice traduit la gravité de l’infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles »
 Margrethe Vestager Commissaire européenne à la Concurrence

 

 


Écouter la Direction juridique. Acte 2 : Protection des salariés
Dans le dossier Lafarge en Syrie relative aux soupçons notamment de financement de terrorisme les médias relèvent cette semaine la bataille interne qui a prévalue entre les tenants de la fermeture du site et ceux de la poursuite des activités. 

 

 !!!! BRAVO !!!!

 

Guess, what ? Les révélations de cette semaine confirme l’enquête du Monde d’il y a plusieurs mois, que nous vous avions relayée, comme quoi ce sont les juristes qui ont demandé la fermeture du site en Syrie ! Donc, B R A V O les juristes ! #

Autres articles intéressants mettant en cause cette fois les administrateurs # ou encore l’Etat (DGSE) qui était au courant de tout #

 

 

 

 

 

 

 

 


bauhaus-movement



Facebook – consentement éclairé & chantage au service
Facebook vient de changer ses conditions générales pour s’assurer que les seuls 500 millions d’utilisateurs européens bénéficieront par ses soins de la protection du RGPD. Les données de ses autres utilisateurs, non européens, ne sont plus en Irelande et ne pourront donc pas bénéficier de la protection de ce texte. #

Certains considèrent que ce changement peut paraitre normal sur le principe. En effet, pourquoi Facebook s’obligerait-il à faire respecter une loi contraignante dans le monde entier alors qu’elle n’est valable que dans l’Union européenne ? Tout en relevant que ce changement est peu judicieux dans le timing suite au scandale Cambridge Analytica #

D’autres sont beaucoup plus critiques ! On a particulièrement aimé cet article très descriptif et vraiment très bien fait sur le "chantage au service", notamment ! #

 


 

Savoir se préparer : le cas Bolloré
Soupçonné de corruption d'agents publics étrangers en Afrique, Vincent Bolloré patron du groupe éponyme a été mis en examen après plusieurs heures de garde à vue ainsi que deux dirigeants d’Havas filiale du groupe #
 
Ce qui est intéressant de voir c’est la façon dont le groupe s’est préparé à cette potentielle mise en examen. Prévenu de sa garde à vue deux semaines avant, Bolloré a pu prendre ses dispositions. Il a réuni une assemblée générale exceptionnelle et a fait nommé son fils à la tête du conseil de surveillance # Il lui a aussi cédé sa place à la tête de Vivendi # La succession était attendue, mais elle tombe à pic #
 
Un article intéressant sur l’empire Bolloré en Afrique #
 

 

 

Tech ou pas tech
La legaltech Tripalio crée un outil de mise en conformité au profit des courtiers de proximité # Le gendarme américain de la Bourse a infligé à Altaba, ex-Yahoo !, une amende de 35 millions de dollars pour avoir dissimulé jusqu’en 2016 un piratage massif de données personnelles d’utilisateurs remontant à 2014 # La blockchain et les smart contrats en quelques cas pratiques # Voici 11 logiciels pour accélèrer la mise en œuvre du RGPD, ça peut aider #
 

 


Le droit cette matière vivante
Marché unique du droit, où en est-on ? # Petit rappel sur la Loi de finance 2017 qui prévoit que l’employeur est tenu au secret professionnel dans le cadre de la mise en place de la retenue à la source – une contrainte pénale de plus pour les entreprises à ne pas sous-estimer (articles 226-13 et 226-14 du code pénal et article L. 103 du LPF) #
 

 

Il n’y a pas que le droit dans la vie
C'est la fin des vacances pour certains, d'autres auront encore quelques jours !!!! Semaine exceptionnelle ! ... La plage, le soleil ...... En tout cas, il est temps de préparer les vacances d'été ! 

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