Coup d’œil

Amende de 6,2 millions d’euros pour la maison mère de Hello Kitty pour pratiques anti-concurrentielles # Arbitrage tapie : Relaxe générale. Des commentateurs avisés remarquent que du côté civil l’arbitrage a été annulé pour « fraude » impliquant une condamnation à restituer les sommes perçues, décision au surplus définitive, et du coté pénal les magistrats considèrent qu’aucun élément permet d’affirmer que la sentence arbitrale a été « surprise par la fraude » … à suivre donc #

 

Juriste et chômeur
Cela peut arriver ! La réforme de l’assurance chômage est en cours et vise notamment à réduire le montant des allocations pour les « hauts revenus ».
Ainsi si vous gagnez plus de 4.500 euros brut et que vous avez moins de 57 ans votre allocation baissera de 30 % après 6 mois de chômage #

Juriste et retraité
On a beaucoup aimé cette tribune qui nous invite à réfléchir sur le monde du travail et invite à alterner périodes d’activité et des « parenthèses » pour s’occuper de ses enfants, faire le tour du monde en vélo et ne plus attendre d’avoir 62, 65 ou 67 ans pour disposer pleinement de son temps. La contrepartie notable est de cesser son activité professionnelle plus tard encore ! #

 

 

 

 

 

 

 

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Justin Atkins

Sonepar : Bravo ! 
On évoquait tout récemment que Sonepar était la 1èresociété à faire l’objet par l’AFA d’une saisine de la commission des sanctions. L’AFA avait de nombreux griefs contre Sonepar et "on" attendait logiquement une sanction !  
 
La décision vient d’être rendue et Sonepar est totalement blanchie étant considérée comme respectant les dispositions de la loi Sapin 2. Donc, pas de sanction !! et on dit Bravo à Sonepar qui, de fait, devient le 1ergroupe français à être « certifié » !! # La décision # A noter aussi que l’AFA a publié un communiqué qui a fait sourire certains ! #
 

Communiqué Sonepar
"C'est avec fierté que le groupe a pris connaissance de la décision de la Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption du 4 juillet 2019 qui acte que Sonepar se conforme en tous points aux exigences de l'article 17, II de la Loi Sapin II" #

 

Barème des prud’hommes : Cour de Cassation
Petit rappel : Les ordonnances dites « travail » ont fixé un barême d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec comme objectif de donner de la prévisibilité notamment aux employeurs.
 
Plusieurs conseils des prud’hommes ont décidé de ne pas appliquer ce barème sur le fondement notamment des dispositions de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) qui stipulent que le salarié doit percevoir en cas de licenciement injustifié « le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
 
Donc, donc, …. la Cour de cassation se penche sur ce dossier en séance plénière pour effectuer un « contrôle de la conventionalité ». Il va s'agir d’apprécier si l’ordonnance fixant de barème est conforme aux conventions internationales signées par la France. Réponse le 17 juillet !!! # #
 

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De temps en temps un annonceur, un partenaire, un ami ...

 

A People company
Il est bon de se rappeler que bien évidemment pour fournir des services juridiques il faut des hommes et des femmes experts en droit. C'est le métier d'Oxygen+ d'aider les directions juridiques des entreprises en leur apportant du support avec des experts. C'est cela une People company.

L'été est entamé, la rentrée va vite arriver. Il faut s'y préparer. Nous contacter #

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Début de Guerre : Taxe GAFA et article 301
La taxe dite GAFA a été mise en place hier en France après le vote du Sénat et le gouvernement Américain riposte en faisant application de l’article 301 du « Trade Act » qui lui permet d’enquêter sur des pratiques commerciales d’un pays étranger quand celles-ci lui paraissent illégitimes. C’est ce même texte qui a été utilisé contre la Chine tout récemment. En cascade des sanctions à l’égard de la France pourraient être prises par exemple avec la hausse des droits de douane….. donc tout cela pourrait impacter de nombreuses sociétés françaises qui exportent aux Etat-Unis # #
 
Harcèlement : France Telecom
Réquisitoire du Parquet et plaidoiries de la Défense. Délibéré le 20 décembre. Une bonne synthèse ici #

 

! A méditer au sein de toutes les entreprises ! 
Propos de la Procureure :
"Le but de ce procès n’est pas de poser un jugement de valeur sur vos personnes, (…) Il est de démontrer que le harcèlement moral (...) peut être constitué par une politique d'entreprise, par l'organisation du travail et qualifier ce que l'on appelle le harcèlement managérial."
 

 

 

 

 

 

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The cool hour

Signalements en ligne et autres avancées à venir
L’Autorité de la concurrence dit vouloir (i) promouvoir via une plateforme les signalements en ligne, (ii) rémunérer les lanceurs d’alertes (iii) promouvoir la procédure de clémence ou (iv) encore promouvoir les transactions #… à suivre pour les mises en place concrêtes !
 

Les compotes
Après les yaourts, la farine et le lait ce sont les fabricants de compotes qui sont dans le collimateur de l’autorité depuis une enquête initiée en 2015. Une réunion avec les protagonistes s’est tenue cette semaine pour « sortir » de ce dossier. On apprend à cette occasion qu’une des sociétés aurait dénoncé l’entente pour pouvoir bénéficier de la clémence #

 
Rapport Gauvain, réactions …
Quelques articles et prises de positions intéressants :

 

Raphaël Gauvain, Député
« Les États-Unis d'Amérique ont entraîné le monde dans l'ère du protectionnisme judiciaire. Alors que la règle de droit a, de tout temps, servi d'instrument de régulation, elle est devenue aujourd'hui une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe. » #
 
Édouard Philippe, Premier ministre
« Je suis prêt à travailler à la confidentialité de certains avis juridiques internes à l’entreprise. » #

Noëlle Lenoir, avocate et ex ministre
« La première est de conférer aux juristes d'entreprises le "privilège légal" jusqu'ici réservé aux avocats, c'est-à-dire la protection de la confidentialité des avis juridiques qu'ils rendent et qui deviennent ainsi inaccessibles aux autorités d'enquête. … Il était temps de mettre fin à l'anomalie française, et contrairement à ce que pensent certains barreaux en France, cela ne peut que revaloriser les professions juridiques dont par conséquent celle des avocats. » #
  
Marc Mossé, Président de l’AFJE
« Une telle avancée renforcerait la compétitivité de notre économie et aussi la force et l’attractivité du droit français et européen. … La grande communauté des juristes a ici l’opportunité de se rassembler afin de contribuer à la réalisation d’un progrès décisif pour le développement du marché du droit au bénéfice de tous. » #
 
Laure Lavorel, Président du Cercle Montesquieu
« Nous sommes convaincus que cela bénéficiera à toutes les communautés des juristes. Je serai évidemment de ces combats-là. Mais plus le temps passe, plus le sujet devrait être dépassionné. Car aujourd’hui, on exerce de plus en plus de la même façon. Il y a une vraie hybridation des pratiques, qui dépend beaucoup plus du secteur d’activité que de l’endroit où l’on travaille, que ce soit en cabinet ou en entreprise. » #
 
Mary Blatch, ACC
« L'absence de confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise en France est un problème tant pour les entreprises françaises que pour les multinationales. ….. et nous encourageons le gouvernement à se mobiliser en faveur d'une uniformisation, au niveau de l’Union européenne, du droit applicable en matière de protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise. » #

 

 

 

 

 

 

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Felix Felix fashion mode
 

Le droit cette matière vivante
Le projet de loi sur l’économie circulaire arrive devant le conseil des ministres #

Y'a pas que le travail dans la vie
Un beau programme pour le mois de juillet bien entamé, faire la sieste ! En Asie elle est un signe de respect de soi et des autres.... en France cela fait sourire mais mais doucement tendance .... Pas de sieste au bureau, on y est pas encore ! ... mais durant le week-end pourquoi ne pas prendre le temps pour une bonne sieste ! Nous on tente ce week-end ! # #

Le bonheur, c'est si simple
(Le gars se f... un peu de notre gueule mais bon on vous laisse apprécier !)
 

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