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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 17 mars 2017

Le coup d’œil 

 

Procès Luxleaks : en appel, la justice luxembourgeoise allège les peines des lanceurs d'alerte - prison avec sursis et amende # DieselGate : Renault est, à son tour, visé - rapport de la DGCCRF - le groupe dément fermement toute tricherie # # La cour d'appel de Paris rejette le recours de la société de Patrick Drahi concernant son OPE sur SFR # Les actionnaires d'Elior votent contre la rémunération du PDG # La Chancellerie a présenté son projet de réforme de la responsabilité civile # Le décret instaurant l'Agence française anti-corruption, issue de la loi Sapin II, est publié #  



Clause "Molière"
Certains d'entre vous ont déjà pu constater l'apparition de cette clause dans les CCAP des marchés publics. 

Elle impose au personnel des entreprises intervenant sur des marchés de savoir lire et écrire le français (pour a priori des raisons de sécurité). A défaut, ces entreprises doivent disposer d'un interprète ce qui engendre un surcoût.

Protectionnisme pour certains, discrimination pour d'autres. Quand la mise en place d'une nouvelle "clause" se retrouve au milieu d'un débat présidentiel !! # #


 

 

 

 

 

 

 

 

 

ashleighgreen


Anonymous Whistleblower Tool
La DG concurrence de la Commission Européenne met en place un nouvel outil pour recueillir les alertes en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Cet outil est accessible à tous c'est-à-dire à toutes personnes qui constateraient une violation des règles de concurrence et notamment l'existence d'une entente d'entreprises.

A noter que l'utilisation de l'outil peut être anonyme ce qui pourrait engendrer des abus ou des actes de déstabilisation de concurrents !

L'outil vient compléter le programme de clémence qui est jusqu'à présent le canal le plus utilisé par la Commission pour connaître d'une infraction aux règles de la concurrence # L'outil #  

 


Les faits religieux en entreprise : un maître mot "neutralité"
Nos entreprises sont désormais juridiquement bien équipées pour traiter la question des faits religieux en entreprise. Voici :

La loi travail : Elle prévoit qu'il leur est possible d'« insérer dans le règlement intérieur une clause relative au principe de neutralité et imposer aux salariés une restriction de la manifestation de leurs convictions, notamment politiques et religieuses, à condition qu'elle soit justifiée par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et qu'elle soit proportionnée au but recherché. » #

Le guide du fait religieux en entreprise : Le gouvernement a publié en janvier dernier un guide bien utile avec des cas très pratiques #

La CJUE : La Cour a rendu cette semaine 2 arrêts, considérés comme majeurs, en ce qu'ils mettent en avant la liberté d'entreprendre et reconnaissent aux entreprises la possibilité d'afficher "une image de neutralité vis-à-vis de leurs clients". Il s'agit pour les entreprises de prévoir comme règle interne (en France, le règlement intérieur) l'interdiction de signe religieux, mais aussi politique ou philosophique. C'est le principe de "neutralité". Ces arrêts viennent de fait "valider" les dispositions de la loi travail # 

L'un des deux arrêts est très intéressant en ce qu'il indique que les considérations subjectives du client ne peuvent être suffisantes ! Les 2 arrêts # #  

 

 

 

 

 

 

 


Camila Rosa 


260 lois en 5 ans
Le Parlement a définitivement adopté 260 lois en 5 ans !! Chez Bip Bip on a pris notre calculette (on a fait droit pas maths) et cela donne une loi par semaine ! Faut suivre le rythme !

On a oublié de vous dire, cerise sur la gâteau, qu'il y a eu aussi 189 accords internationaux ratifiés et 235 ordonnances prises #


Tech ou pas tech
La direction juridique de SNCF Transilien utilise des startup du droit et notamment Doctrine.fr # SoftLaw, nouvelle startup du droit dans l'écosystème revoit les contrats automatiquement pour en extraire les informations pertinentes et les stocke de façon à ce qu'ils puissent être facilement retrouvés et exploités par la suite - on y croit ! #  

 


Le droit cette matière vivante
Le Parlement européen a adopté l’accord relatif à la directive sur le droit des actionnaires # Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu appelle à un Grenelle du droit # Un trader réclame à la BNP Paribas 161 millions d'euros sur la base d'une erreur de valeur d'un certificat # L'Italie est le 12ème pays a avoir ratifié l'accord européen sur le brevet unitaire. Encore un pays et il pourra entrer en vigueur # 50 millions d'amende possible (c'est en Allemagne !) pour les géants américains du web (Twitter, Facebook, Youtube) qui ne combattraient pas les propos haineux et racistes ou encore propageraient de fausses informations sur les réseaux sociaux. Illustration à notre sens du rôle sociétal de plus en plus important qui est demandé aux entreprises #  

 


Il n'y a pas que le travail dans la vie
Aujourd'hui c'est l'anniversaire de Marie. Vous avez bien une Marie dans votre entourage donc souhaitez lui un bon anniversaire cela lui fera plaisir ! En tout cas à notre Marie à nous on lui dit "Bon anniversaire"

Sinon c'est le printemps dans 3 jours ! Il reste des jonquilles dans les bois et pas la peine d'aller au Japon pour voir les arbres en fleur !

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Voilà, vous savez tout !

Il est temps de penser à partir en WE !

 

On se retrouve vendredi prochain 

N'hésitez pas à faire connaître ce site à vos contacts et collégues, ils vous remercieront.

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