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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 12 octobre 2018

Coup d’œil

7 mesures à retenir du projet de loi Pacte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale # Lagardère dépose une plainte pour délit d’initié faisant face à des investisseurs activistes # AMF et vote en AG : L’AMF invite à l’élaboration d’un guide avec les professionnels pour éviter les difficultés opérationnelles au moment du vote – neuf groupes du CAC 40 ont publié des résultats de vote en AG qui étaient faux #
 

 

Anti-corruption : Aider, encore et encore !
L’Agence française anticorruption publie sa charte d’appui aux entreprises #
Vous y apprendrez comment l’AFA aide les entreprises à se mettre en conformité avec la loi.
Trois types d’appuis
(i) l’appui générique (recommandations de l’AFA #)  (ii) l’appui spécifique (éclairage auprès d’un groupe d’acteurs. Ex : syndicat professionnel) (iii) l'appui individuel (réponses individuelles aux questions juridiques et méthodologiques)

 
 
!! Oui, à plus de sanctions en matière de corruption !!

Issue des travaux parlementaires en cours, il « semblerait » (vous aurez noté notre utilisation du conditionnel entre guillemets !) que les grands groupes français souhaitent plus de sanctions en matière de corruption.
L'idée est de rendre crédible le dispositif français anti-corruption à l’étranger pour in fine pourvoir espérer moins de sanctions des autorités américaines qui considéreraient alors que le dispositif français est suffisamment robuste et dissuasif #

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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UBS - Dossier extraordinaire
C'est un procès hors norme en matière pénale qui s’est ouvert cette semaine pour une période de 6 semaines. UBS et UBS France ainsi que six anciens cadres haut placés de ces établissements y sont poursuivis. Outre l'incarcération possible des personnes physiques le risque financier potentiel est de 5 milliards d'euros.

Les poursuites portent sur le  «démarchage bancaire ou financier illicite»; «escroquerie»; «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «complicité de démarche illicite et de blanchiment de fraude fiscale»
 
Il faut lire cet article pour comprendre le caractère assez exceptionnel de ce qui s'est passé et de ce qui se passe aujourd'hui avec l'ouverture de ce procès # Un autre article aussi fort intéressant #
 
On a retenu :
- A l’origine 2 lanceurs d’alerte, salariés de la banque, la directrice du marketing événementiel et un auditeur responsable des enquêtes internes qui ne supportent plus ce qu’ils font ou voient. A la suite des révélations, ils ont été licenciés pour "fautes graves";
- Une instruction fleuve de 6 ans et donc un dossier de 30 tonnes et une ordonnance de renvoi de 300 pages;
- L’absence de signature d’une convention judiciaire d’intérêt public.
 
On a aussi particulièrement aimé cette tribune (# Le Monde sur abonnement) d’un sociologue mettant en lumière le caractère très inédit de ce procès qui permet de rendre publique les pratiques illégales d’une banque ou d’une grande entreprise alors que de plus en plus aux USA, depuis les années 90, et plus récemment en France la justice devient confidentielle avec la signature du "deffered prosecution agreement " aux USA  et de la "convention judiciaire d’intérêt public" en France.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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Entreprise à mission
Loi Pacte : Création des entreprises à mission, sociétés qui souhaitent se donner un objet social intégrant leur contribution à l’intérêt général. Ces sociétés seront auditées et une certification sera donnée par un organisme tiers #
 
Cette disposition vient s’ajouter ou compléter les modifications en cours du code civil (prise en compte de "l'intérêt général" dans l'objet social) et du code de commerce (introduction de la notion de "raison d'être").

 

 

 

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De temps en temps un partenaire, un annonceur, un ami ...

Business & Legal Forum
Ils seront là : Emery Jacquillat, président, Camif-Matelsom, Mathieu Thomazeau, co-président, Cofigeo, Claire Scotton, directrice de cabinet adjointe du ministre du Travail, Franck Gentin, président honoraire, Tribunal de Commerce de Paris, Salvator Erba, sous-directeur du contrôle, AFA, José Gonzalo, directeur exécutif, Direction du Capital Développement Bpi France … Et vous ?

Pour réserver votre place, c’est ce soir ou jamais #

 

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Doctrine … suite 
Vendredi dernier Forseti, société exploitant Doctrine, a eu la visite d’huissiers de justice et experts IT à la demande des éditeurs LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Wolters Kluwer et Lextenso pour obtenir des preuves complémentaires sur les agissements de Doctrine que ce groupe de sociétés, demanderesses à l'action, considère comme contraire à la loi #
 
On savait la guerre ouverte, elle est désormais publique et judiciaire.

 

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De temps en temps un partenaire, un annonceur, un ami ..

Vive le sport
Quoi de mieux qu'un coach sportif pour nous garder en forme ou animer un groupe de juristes ou avocats !

Urban Challenge est le leader du coaching sportif en plein air. 2 000 hommes & femmes suivent chaque semaine des séances ! Les entreprises et cabinets peuvent être accompagnés avec (i) des séances de coaching sportif au pied de leurs locaux (ii) des événements ponctuels de teambuilding ou de sensibilisation au bien-être. Pour prendre contact c'est ici #

 

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Tech ou pas tech
La taxe intérimaire (de 3 %) sur le chiffre d'affaires des grands groupes du numérique voulue par l’Union européenne pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année # Faut-il accorder des droits aux robots ? Des enjeux d’éthique et de droit (voir la vidéo-dessous aussi !) # 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un robot (1er robot obtenant une nationalité - saoudienne) est interviewé à une conférence - Flippant !


Le droit cette matière vivante
L’ANSSI lance une méthode d’analyse de risque # Le Haut Comité juridique de la Place Financière de Paris publie son rapport sur les impacts du Brexit en matière d'activités d'assurance # La Cour d’appel de La Haye a confirmé une décision de 2015, condamnant l’État néerlandais à réduire ses émissions de CO2 d’au moins 25 % d’ici 2020, par rapport au niveau de 1990 #
 
Y’a pas que le droit dans la vie
On vous propose 4 minutes de "Happy" pour nous mettre en jambe pour le Week-end qui commence là tout de suite ou très très vite !

Mettez à fond et tout le monde va danser, danser !!

 

 

Enjoy ! 
 

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