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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 18 mai 2018

Coup d’œil 

Luxleaks : Le lanceur d’alerte Antoine Deltour a été acquitté # 

 

C’est possible
Il est désormais possible à des avocats inscrits hors de l’UE de fournir certains conseils juridiques en France. Il s’agit de consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit du pays dont ils sont avocats inscrits # Le texte #
 
Pour les avocats de l’UE, ils peuvent même s’inscrire en France depuis longtemps et c’est très bien. 
On sait aussi que l’avocat parisien qui exerce dans un pays étranger continue de bénéficier de son statut d’avocat français même s’il exerce en entreprise à la condition toutefois que le pays étranger en question admette qu'un avocat puisse être salarié en entreprise.
Là aussi, c’est très bien ! #

 
C’est pas possible

Les juristes d’entreprises françaises ne bénéficient pas du legal privilege et encore moins du statut « d’avocat ».
Un jour peut être seront nos tous égaux devant la confidentialité des échanges. 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Juliana Frug
 


Iran - La loi de blocage au secours des entreprises françaises et européennes ?
Les entreprises françaises et européennes tentent avec leurs gouvernements respectifs de trouver des solution pour développer du business avec l’Iran tout en évitant une sanction à venir des autorités américaines du fait de caractère extraterritorialité de la loi américaine et de la nouvelle position du gouvernement américain.
 
Une solution évoquée : la loi de blocage au niveau français ou européen. What’s that ?!
 
Pour faire très court, c’est en France une loi qui interdit aux entreprises françaises de communiquer à des autorités étrangères des informations car cela porterait « atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». Cette loi date de 1968, si-si 1968, et a été revisitée en 1980. La loi #
 
L’entreprise française en situation « délicate » avec une autorité américaine d’investigation pourrait ainsi déclarer à ladite autorité ne pouvoir répondre à ses injonctions car la loi de blocage française le lui interdit ! 
 
Au niveau européen, Jean Claude Junker annonce ce jour lancer le processus pour mettre en place une "loi de blocage" au niveau européen (règlement) # à l'instar de ce qui avait été fait en 1996 pour « contourner » le blocus à Cuba. Merci Bip Bip, voici le règlement de 1996 #
 
Beaucoup d’observateurs pensent qu’il est totalement illusoire de vouloir rechercher une protection par le biais de ces lois (françaises ou européennes) car une société française en délicatesse avec une autorité américaine et qui réalise du business aux USA aura bien du mal à se draper dernière une disposition de loi française ou un règlement européen pour refuser de coopérer avec les autorités américaines ! 
 
En tout cas, vous savez tout sur la « loi de blocage » pour briller au sein de votre direction juridique, de votre cabinet ou en famille et si le sujet vient dans la conversation ce week-end ! 
 
On vous invite à lire cet article qui développe le-pourquoi-du-comment de la loi de blocage … intéressant #

 

 

Le vrai sujet
LAWFARE
et extraterritorialité

La Lawfare est une "forme de guerre asymétrique qui consiste à utiliser le système légal contre un ennemi" - Article très très intéressant ici #
On y découvre que c'est notamment un général américain qui a théorisé l'utilisation du droit comme une arme pour arriver à ses fins ! 
Chez Bip Bip on a aussi découvert un blog uniquement sur le Lawfare - à visiter # Et on vous recommande encore le très bon livre : Deal de Justice # # 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Départ du directeur juridique de Novartis
Novartis a annoncé mercredi dans un communiqué que son Group GC « has decided to retire from the company » # Pourquoi ? 
 
Novartis a signé sous la responsabilité du GC un contrat pour 1 millions d’euros (100K par mois) pour obtenir de l’ancien avocat personnel de Donald Trump des conseils et/ou renseignements sur la manière dont la nouvelle administration Trump pourrait aborder certaines questions de politique de santé aux Etats-Unis.

Seul gros hic, ledit avocat est impliqué notamment dans l’affaire Stormy Daniels, star du porno qui dit avoir reçu de l’argent dudit avocat pour garder le silence sur une relation avec Donal Trump, rendant cet avocat « sulfureux » #

 

Mr. Ehrat said:
"Although the contract was legally in order, it was an error. As a co-signatory with our former CEO, I take personal responsibility to bring the public debate on this matter to an end."

 
AT&T a réalisé également des versements à cet avocat # Le congrès américain est impliqué et demande des comptes à ces deux sociétés. Certains de ses membres estiment que ces contrats s'apparentaient à une manœuvre pour « soudoyer une personnalité ».
 
A noter encore que Novartis indique que le GC est remplacé par la Chief Ethics, Risk and Compliance Officer ! Faut il y voir la mainmise de l’Ethique et Compliance sur le Juridique ? 

 

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De temps en temps un annonceur, un ami, un partenaire ....

 

L’été arrive
Cela va être le moment de souffler un peu durant la période estivale pour toutes les équipes juridiques. Il faut donc préparer cette période en amont. Oxygen+ est là pour vous apporter du support de manière ponctuelle ou de manière beaucoup plus prolongée selon vos besoins.
 
Oxygen+ c’est une équipe de professionnels à votre service. Rencontrons-nous ou parlons-nous ! #

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Données
La loi relative à la protection des données personnelles a été votée définitivement par le Parlement, mais 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. La loi et les textes préparatoires # La saisine du Conseil constitutionnel #
 
On a rien à vous dire de plus car vous savez déjà tout sauf peut-être cela : 8 Français sur 10 prêts à boycotter les marques non-conformes au RGPD #

 

 
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L’Executive Master General Counsel
Seconde étape pour bien comprendre ce programme diplômant de Sciences Po ! #
 
On vous propose une vidéo de Christophe Jamin, directeur de l’école de droit de Sciences Po et de l'Executive Master General Counsel, qui nous expose « Les atouts du nouveau directeur juridique » et évoque ainsi le rôle de General Counsel, son évolution, etc. Très intéressant, cela va vous parler !

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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Tech ou pas tech
Facebook annonce avoir supprimé plus de 200 applications qui auraient eu un accès trop large aux données personnelles des utilisateurs #
 

 

Le droit cette matière vivante
En faillite, la célèbre chaîne de magasins de jouets américains Toys ‘R’ Us va vendre une partie de sa propriété intellectuelle aux enchères, dont des noms de domaines que la marque avait réservés préventivement #


 

Y’a pas que le travail dans la vie
Vous aurez l'embarras du choix jour durant ce WE ou ce long WE qu'il agisse d'aller rencontrer les superhéros en Lego, de se rendre à Chantilly pour la journée des plantes, participer à une fête bretonne à Paris ou visiter l'exposition Klimt !!!

On vous recommande ce site qui liste toutes les possibilités du week-end à venir #

Alternative, ne rien faire d'autre que de profiter d'une belle terrasse au soleil ! Dans tous les cas, enjoy ! 

 

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