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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 2 février 2018

Le coup d’œil
La CE a publié des orientations visant à faciliter l’application du RGPD # La Cour de cassation a décidé que l’association Anticor ne peut pas être partie civile au dossier Bygmalion posant de nouveau la question de l’intérêt à agir et de la place des associations de lutte contre la corruption en France # TF1 serait prêt à assigner Orange, conséquence de l’absence d’accord des parties sur les termes du contrat de distribution nécessaire pour la diffusion des chaines de TF1 par Orange #
 

 

Monkeygate
Les constructeurs automobiles allemands se retrouvent de nouveau sur le devant de la scène pour avoir, pour le moins, financé un organisme qui a utilisé des singes comme cobayes pour étudier l’impact du diesel sur la santé.
Il s’est agi de mettre une voiture (en marche !) dans une pièce fermée avec 10 singes pendant 4 heures et d’étudier ensuite les conséquences sur lesdits singes ! # # # Le NYT #
Pas top ! 

 
Des humains concernés aussi

Seconde vague du scandale la même semaine car des humains ont été exposés, par ce même organisme, durant 3 heures chaque semaine à une concentration de NO2 pouvant aller jusqu’au 3 fois ce qui est autorisé dans le milieu professionnel !
Toujours pas top !

 
Action de groupe aux Etats-Unis

Ce dossier explose du fait de révélations obtenues dans le cadre d’une action de groupe enclenchée aux USA !
De l'importance du droit américain et des actions de groupe !

 


 
De moins en moins de dossiers Prud’hommes
Moins 35% de saisines des conseils des prud’hommes entre 2009 et 2016. C’est le chiffre très intéressant, extrait d’une étude du ministère de la justice, qui devra être comparé avec le chiffre de chacune de nos entreprises.
 
Explications : développement de la rupture conventionnelle, découragement des justiciables face au délai des procédures et complexité grandissante de la saisine et du traitement d’un dossier au prud’hommes qui contraint de plus en plus les salariés à prendre un avocat, ce que tous les justiciables ne semblent pas pouvoir faire # #

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Avocat en entreprise 
Petit point de situation à l'aune de l'actualité de la semaine pour tenter de comprendre où nous en sommes !

Etude d’impact –– Eh bien, Oui !
Interview cette semaine de Madame le Bâtonnier du barreau de Paris # qui déclare que « … nous ne pourrons pas nous dispenser d’une étude d’impact …. » à propos de l’avocat en entreprise ! On croit comprendre que l'on parle de l'avocat qui va en entreprise mais pas du juriste d'entreprise qui deviendrait avocat en entreprise ! 

D'excellentes relations - Eh bien, Oui et Non !
Les journalistes insistent et demandent si les juristes ne commencent pas à s’impatienter. La réponse « J’ai d’excellentes relations avec l’AFJE et avec le Cercle Montesquieu …. ». Ah ! ...  " mais je suis radicalement opposée au "legal privilege" pour les juristes d'entreprise non avocats, ils le savent". Aïe ! 

Ce que les juristes d'entreprises disaient le 18 décembre 2017, post Grenelle du droit, dans la LJA : « La position des barreaux et notamment celui de Paris, nous laisse penser que nous ne sommes plus qu’à un pas d’obtenir le legal privilege ». Aïe ! #

Bureau secondaire en entreprise – Eh bien, Non !
On en avait parlé dans Bip Bip en juillet 2016 # Le CNB avait décidé d’introduire dans le règlement intérieur de la profession la possibilité pour un avocat d’ouvrir un bureau secondaire dans l’entreprise.
 
Qu’en pensaient les entreprises, on ne sait pas ! Qu’en pensaient les juristes d’entreprises, on s’en doute (de la franche rigolade à l’indifférence) mais on n’a pas lu grand-chose sur le sujet à l’époque ! Qu’en pensait La conférence des Bâtonniers ? Là, on sait c’était « contre » et elle avait saisi le Conseil d’Etat !
 
Ledit Conseil d’Etat vient d’annuler cette disposition au nom notamment de l’indépendance de l’avocat #

 

Demain, le grand soir – Eh bien, Non ! 
Aujourd'hui, un avocat (un vrai, celui qui a le CAPA !) ne peut pas avoir un « bureau secondaire » en entreprise (idée assez curieuse de toute façon) et ne peut toujours pas conserver son titre et ses prérogatives d’avocat en intégrant une entreprise en France comme juriste salarié.

Demain, si par extraordinaire il devait y avoir une avancée sur ce dossier, la dite avancée pourrait consister à n'accorder qu'aux seuls avocats inscrits au barreau intégrant une entreprise comme salarié la possibilité de ne pas perdre leur titre et leurs prérogatives.

Vous imaginez donc bien qu'alors celui qui est, à ce jour, « juriste en entreprise » a peu de chance (si c’est une chance, disent certains !) qu’on lui reconnaisse le titre d’avocat en entreprise qu'il soit juriste depuis 2 ans, 8 ans ou 20 ans, qu'il soit juriste, responsable juridique ou directeur juridique.

Le legal privilege pour les juristes d'entreprise - Eh bien, Oui et Non !
Mais que veulent les juristes ? Avoir le titre et en conséquence les devoirs et les obligations des avocats .... Oui évidemment, pour certains ! Non surtout pas, pour d'autres ! 

En tout cas,
"73% des juristes considèrent l’absence de confidentialité de leurs avis comme une atteinte à la compétitivité de leur entreprise et comme un poids pour l’attractivité de la France comme place de droit." #

Alors, le legal priviledge ! Alors, deux professions réglementées du droit !?.... à suivre ! 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



La propriété des données – la position libérale
Le think tank GenerationLibre publie cette semaine un rapport qui propose d’utiliser le droit des biens communs pour protéger les données personnelles et laisser la possibilité aux utilisateurs (nous !!) de monétiser leurs données.
 
Ce rapport ne va rien changer au RGPD qui occupe en ce moment tous les juristes de France mais le débat est très intéressant et fort bien résumé par Gaspard Koenig, le président de ce think tank et éditorialiste aux Echos.
 
Il évoque ainsi des positions très différentes que l’on soit « Utilitaristes », « Socialistes », « Souverainistes », « Sociaux-démocrates » (le RGPD en est le reflet) ou « Libéraux ». Chacun se positionnera.
 
Sa chronique courte à lire # Pour les passionnés, le rapport du think tank en 126 pages # La presse # et notamment la position de la CNIL qui rejette cette idée #
 
 
 
Tech ou pas tech
66 % des entreprises du secteur financier interrogées par PwC ont recruté un DPO ces 3-5 dernières années #
 

Le droit cette matière vivante
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le droit à l’erreur # L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, jusqu'au 21 février 2018, la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil # Les contrats dérivés pourraient être régis par le droit français et détrôner le droit anglais (effet brexit) #
 
 
Il n’y a pas que le droit dans la vie
L’objet, la chose, l’art, l’utile…… Ce WE l’école Boulle, Ecole Supérieure d’Arts Appliqués, organise 2 journées « portes ouvertes » pour découvrir les ateliers et les créations des élèves.
 
Une belle opportunité de revenir à la notion du « bel objet » ! Nous, on y va ! #

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