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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 12 mai 2017

 

Le coup d'oeil
Un décret du 4 mai précise les exceptions au principe "le silence vaut acception" devant l'AMF # SFR, BT et Verizon saisissent le tribunal de commerce de Paris contre Orange pour abus de position dominante sur le marché des entreprises, ils réclament au total 2,76 milliards d'euros #  


 

 

Un jour peut-être !

Notre nouveau Président de la République, alors Ministre de l'économie et des finances, a été le seul en 40 ans (oui oui le seul en 40 ans de débats et rapports successifs) à porter effectivement devant le législateur un texte qui faisait des juristes d'entreprise des avocats en entreprise.

Au final, cet article de loi a été supprimé au terme de compromis et d'arbitrages. Nous pouvons espérer que ce sujet reviendra sur le devant de la scène et qu'enfin l'avocat en entreprise sera une réalité ou pour le moins que la confidentialité des avis des juristes d'entreprise sera reconnue. Le texte proposé à l'époque #

A suivre donc ! Plein d'espoir !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


"We are Family" - muxxi 
 


Ethique des affaires : Quelle stratégie ?
Deux dossiers illustrent cette semaine la stratégie à adopter par les entreprises dans la gestion de sujets éthiques et compliance. 

Dossier 1 : Volkswagen : ne plus rien dévoiler
La société refuse de dévoiler les conclusions de ses investigations, effectuées par le cabinet Jones Day, sur le Dieselgate pour éviter de se mettre à risque # Seul le document officiel de la justice américaine est disponible pour tenter de savoir ce qui s'est effectivement passé #  

Est-ce la bonne stratégie ? L'avenir le dira ....

Dossier 2 : Barclays : s'excuser 
Rappelez-vous, il a été reproché au DG de Barclays d'avoir tenté d'identifier un lanceur d'alerte interne ce qui est totalement contraire aux règles juridiques applicables qui protègent les lanceurs d'alertes (des enquêtes sont en cours en UK et aux USA). Barclays avait décidé d'impacter la rémunération du DG. Ledit DG vient de s'excuser à l'occasion de l'AG de la société #  

Est-ce, là aussi, la bonne stratégie ? L'avenir le dira, là aussi !

 

 



Les dernières dispositions du quinquennat à retenir  
Vous qui lisez le JO tous les jours (cela existe !) vous aurez remarqué que le JO du 10 mai est riche de 382 dispositions. Patatras le 11 mai, il y en a 420 autres ! 

Vous pourriez ne pas avoir eu le temps de lire tout cela. Nous on l'a fait (;-)). Il faut retenir :

  • le décret n° 2017-865 qui précise les conditions et les modalités du relèvement de la sanction des personnes ayant fait l'objet par l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis #

  • le décret n° 2017-867 qui encadre le répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique institué par la loi Sapin 2 #

  • l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source - ça peut servir même si ses dispositions ne rentrent en vigueur qu'au 1er janvier 2018 #

  • le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 qui définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur - ces dispositions sont en vigueur depuis le 7 mai #

  • le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 qui renforce l'obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l'entreprise #

  • l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires #

 

 

 

 

 

 

 

 

ikiste


Tech ou pas tech
Lancée par Open Law, la Smart Contract Academy : ouverte à tous les juristes - elle vise à une étude coopérative sur les aspects juridiques et pratiques des smart contrats - pour s'inscrire # La CNIL nous apprend à chiffrer nos documents, ça peut servir en attendant le legal privilege # Les cours d'appel de Rennes et de Douai testent les outils de justice prédictive proposés par la startup du droit Predictice # L'avenir de la compliance serait-il lié aux robots ? Le Crédit Suisse fait le test #



 

Le droit cette matière vivante
Devant le Conseil d'Etat un particulier obtient l’effacement de données contenues illégalement dans un fichier informatique secret défense, une première ! # Les professionnels du droit avocats, experts-comptables, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle ou encore huissiers de justice peuvent enfin se réunir dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice #


Y'a pas que le travail dans la vie
Le musée Jacquemart-André est un lieu délicieux d'un autre temps. En ce moment, le musée propose une exposition intéressante "De Zurbaran à Rothko" - c'est notre petit conseil du WE !

 

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Voilà, vous savez tout !

Il est temps de penser à partir en WE !

 

On se retrouve vendredi prochain 

N'hésitez pas à faire connaître ce site à vos contacts et collégues, ils vous remercieront.

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