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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 10 février 2017

 

Le coup d’œil 

C'est une première, la Commission européenne ouvre 3 enquêtes pour pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de l'e-commerce # Leclerc va devoir payer 63 millions d'euros (2m d'amende et 61m de remboursements) pour déséquilibre significatif des relations commerciales, confirme la Cour de Cassation # Après Volkswagen, Renault et Fiat, PSA dans la tourmente - PSA déclare n'avoir jamais trompé ni ses clients ni les autorités # # L'ADLC condamne "Obut" pour abus de position dominante pour 320 000 euros #  


USA - Bras de fer judiciaire
137 sociétés de la Silicon Valley agissent en justice, à l'instar de nombreuses villes ou autres organisations, et engagent un bras de fer judiciaire contre l' "executive order" de Donald Trump # # # Les  "amicus briefs" les plus argumentés #

 

Pouvons-nous imaginer en France une action judiciaire de nos entreprises contre l'Etat sur une mesure de politique migratoire ou de sécurité ? Intéressant !




 

 

 

 

 

 

 

 

Alternative legal services providers
Tout d'abord, c'est quoi les "alternatives legal services" ? Et qui sont ces "providers" ? Un rapport de Thomson Reuters très instructif vient de sortir avec une définition et surtout une analyse sur ce qui guide les entreprises à faire appel à ces nouveaux acteurs qui, pour certains, ne sont plus si nouveaux que cela d'ailleurs # Le rapport #

 

60% des sociétés en Amérique du Nord utilisent ces fournisseurs et le top 3 des services sont : "Regulatory risk and compliance services", "Specialized legal services" et "Legal research services".

 

A ce jour, un marché de 8 milliards de dollars au surplus en plein croissance car 14% supplémentaires d'entreprises déclarent qu'elles feront appel à ces nouveaux services dans l'année qui vient !
 

En France, deux acteurs des services alternatives auprès des directions juridiques

                

 

 

 

de temps en temps, des annonceurs, des partenaires ou des amis ...
 

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Un compliance officer en prison !
On aurait presque manqué l'info (oups!), mais en janvier Oliver Schmidt, responsable du département "Regulatory & Compliance" de Volkswagen, a été arrêté aux Etats-Unis illustrant la responsabilité qui pèse sur les épaules des compliance officers qui, plus que tout autre dans les entreprises, doivent veiller au bon respect des lois et mettre en place des procédures et garde-fous #

D'autres cas ? En France, non ! Mais aux US le fait de sanctionner au pénal des personnes physiques est considéré comme nécessaire pour assainir le marché.

A titre illustratif encore ce cas : 2 ans de prison et 1 million de dollars d'amende pour le compliance officer pour ne pas avoir mis en place un process de lutte contre le blanchiment d'argent # et il y en a d'autres ....


 

"Plusieurs CO du secteur bancaire ont déjà fait l’objet d’amendes ou de mesures de suspension d’exercice par des régulateurs américains ou anglais parce qu’ils ont été défaillants

ou très négligents dans la mise en œuvre des programmes de conformité effectifs », Iohann Le Frapper #
 

 

On a trouvé ce post intéressant sur l'abus de réglementation qui peut avoir comme principale conséquence de mener le compliance officer en prison # Ou encore cette interview intéressante de Carla Ford ancienne attorney at the U.S. Attorney’s Office et ancienne responsable compliance chez Walmart #


 

"Compliance is a blend of so many different things. It’s ethics combined with law combined with risk

combined with a touch of behavioural science all mixed together

with a cost centre to form the gooey mixture that we tend to know as compliance."

 
 

 

Brexit et droit du travail
Pour attirer la place financière londonienne, des banques britanniques sont reçues au Sénat et exposent que la seule chose qui leur importe est la capacité à licencier (parfois il faut savoir dire les choses !) et demandent à assouplir les règles.

" .... on a coutume de dire qu'il faut trois jours pour licencier quelqu'un à Londres, trois mois en Suisse et trois ans à Paris » Jean-Frédéric de Leusse, président du directoire d' UBS en France #

 

 

 

 

 

 

 

 

 


http://www.jenniferteichman.org


 

Tech ou pas tech
Le Conseil d'Etat interdit à JC Decaux de tracer les déplacements des piétons à l'aide du wifi # Olawgram, startup du droit pour rendre les avocats plus rentables (et donc on imagine permettre au DJ de faire des économies ?) # Données personnelles et décret de Donald Trump : l'UE exprime son besoin d'être rassurée sur le maintien du Privacy Act # Données personnelles toujours : la justice américaine confirme que les mails sur Gmail n'ont rien de confidentiels #  


 


Le droit cette matière vivante
La CE condamne 3 entreprises pour entente dans le domaine du recyclage - 68 millions d'euros d'amende # Uber vs Viacab, le TC de Paris estime que la concurrence déloyale n'est pas caractérisée # Etat/Alstom/contrat : tout n'est pas possible - obstacles juridiques en perspective pour sauver le site de Belfort avec la commande de 15 rames directement par l'Etat #  


 


Y'a pas que le travail dans la vie
Pour beaucoup, ce sont les vacances ! On vous souhaite un bon break. Vous le méritez, c’est certain ! De la neige pour certains et de la chaleur pour d’autres. Tout simplement du repos et s’aérer l’esprit ….

Ci-dessous 
(cliquez sur l'image) les répliques cultes des Bronzés font du ski ! Il est pas beau notre Jean-Claude Duss avec sa belle combinaison jaune et noire ? La classe ! 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Voilà, vous savez tout !

Il est temps de penser à partir en WE !

 

On se retrouve vendredi prochain 

N'hésitez pas à faire connaître ce site à vos contacts et collégues, ils vous remercieront.

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