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L’actu du droit et des affaires en 2 minutes

Vendredi 27 janvier 2017

 

Le coup d’œil 

81% des investisseurs américains estiment aujourd’hui que la France est une destination attractive pour une entreprise qui souhaite engager ou accélérer sa transformation numérique - 1er critère retenu la "sécurité juridique" ! # # L'OCDE reproche à la France son taux d'imposition exceptionnellement bas (15%) sur les revenus tirés des brevets # L'AMF modernise son outil de surveillance des marchés pour être plus performant encore (Big data,...) # La proposition de loi sur le devoir de vigilance bientôt votée, mais toujours contestée #  


 

Une signature, une photo et hop, tout change !
 "Privacy Act.  Agencies shall, to the extent consistent with applicable law, ensure that their privacy policies exclude persons who are not United States citizens or lawful permanent residents from the protections of the Privacy Act regarding personally identifiable information."  
Section 14 of the Executive Order signed by Donald Trump

 

 

 

 

 

 

 

 



 

Que comprendre ? # # # # 
- Les ressortissants européens ne pourront plus bénéficier du Privacy Act aux US !?
- Outre les "Agencies" américaines visées par le texte se sont également les entreprises américaines qui pourraient demain être concernées !?
- Est-ce la fin du Privacy Shield s'il n'y a plus de protection aux US des données personnelles des ressortissants européens !?

 

 


Clauses anti-concurrentielles : Accord entre Amazon et la CE 
Il était reproché à Amazon d'avoir introduit des clauses, considérées comme anti-concurrentielles, dans les contrats entre les distributeurs en ligne et les éditeurs de livres contraignant les éditeurs à informer Amazon s'ils recevaient des offres plus favorables ou différentes (conditions tarifaires, modèle commercial, méthode de distribution, ...) # #

A lire l'engagement pris par Amazon illustrant par contraste les clauses qui avaient été imposées et qui étaient considérées comme anti-concurrentielles # 


 


L'Etat actionnaire
1 800 sociétés en France ont comme actionnaire l'Etat via l'APE, la CDC ou BPI France. 

 

L'Etat est "à la fois trop présent dans la gestion et trop peu vigilant comme actionnaire" 

Rapport de la Cour des comptes #

 

A lire ou parcourir le rapport (ici #) et notamment son onglet juridique (page 66) très intéressant mettant en lumière les contraintes de l'Etat qui se trouve au croisement du droit public et du droit des sociétés. Chapitres aussi instructifs sur les aides d'Etat ou encore sur la gestion l'an passé du dossier Renault (droit de vote double) pour lequel la Cour épingle sans ménagement l'Etat #  
 

 

Rapport de l'institut Montaigne - une très bonne synthèse accessible #

 

AMF et transactions amiables
Intéressant article dans Les Echos qui met en lumière la multiplication des transactions amiables en matière de délit financier # Le site de l' AMF qui explique les modalités des transactions # et la liste des transactions #

On rappellera à cette occasion la nouveauté aussi de la loi Sapin II qui prévoit la convention judiciaire d'intérêt public qui est aussi un mode transactionnel de résolution d'un litige # (dossier UBS récent #) A noter aussi que depuis le 1er avril 2015 il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge #  

 

 


Tech ou pas tech
Un nouveau métier, "Legal IT experts" ?! en tout cas une tendance - Itw intéressante # Plus de 77 acteurs du droit ont signé la charte éthique pour un marché du droit en ligne # 47% des Français pensent que les algorithmes sont fiables selon un sondage IFOP pour la CNIL qui lance un cycle de débat sur ce sujet # L'intelligence artificielle sauvera-t-elle la justice ? # Panorama des 140 legal tech et étude sur le digital pour DJ #  


 


Le droit cette matière vivante
Aides d'Etat, le ministère de l'économie met à jour son vademecum # Le contract manager est-il forcément un juriste ? # Le cabinet Fidal lance une application dédiée à la veille juridique et fiscale personnalisée # Le CETA a été voté par les membres de la commission commerce international du Parlement européen # Le droit des autorités administratives indépendantes évolue #


Y'a pas que le travail dans la vie  
Trois milliards de trajets en train sont prévus sur un mois, pour la plus grande migration humaine du monde et cela démarre aujourd'hui. En effet, c'est le nouvel an chinois ce jour ! 

Quelques idées pour le fêter à Paris # .... et si tout simplement vous alliez dans un restaurant chinois ce soir, pour être là, tout de suite, dans le bain.... chacun aura sa petite adresse préférée, sinon allez dans le quartier de Belleville qui regorge de propositions alléchantes.

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Voilà, vous savez tout !

Il est temps de penser à partir en WE !

 

On se retrouve vendredi prochain 

N'hésitez pas à faire connaître ce site à vos contacts et collégues, ils vous remercieront.

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