Responsabilité pénale des personnes morales : un virage très important

Publié le 4 décembre 2020


Il est très fréquent de réaliser des opérations d'absorption entre deux sociétés suite à un rachat ou dans le cadre d’une réorganisation de groupe. Jusqu'à l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, la société absorbante ne pouvait pas être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.

C’est fini, la cour de cassation vient de décider du contraire c’est à dire que la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée !  La Cour précise que cette position ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020

Des sociétés pouvaient en effet « profiter » ou « abuser » de cette jurisprudence antérieure pour faire disparaître le risque pénal identifié pesant sur une société de leur groupe et dans ce cas seules les personnes physiques (dirigeants) restaient pénalement responsables.
 
C’est un grand chambardement mais une demi-surprise car il ne s’agit ici que d’appliquer en France les dispositions d’une directive européenne allant dans ce sens. 
 
Conclusion, il faut se pencher sur cette (r)évolution jurisprudentielle.
 
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